Contact
How to shop
Delivery
Shopping guide
French
58 b
Up to 30 days for returns
Customers also purchased
/
Paperback
159.59
€
Principale voie de recours ouverte aux justiciables, dans tout système juridique, pour contester une décision de justice, l'appel est aujourd'hui à la croisée des chemins.Dans le contentieux de l'administration, la fonction de juge d'appel a pour originalité de n'avoir été attribuée que très tardivement à des juridictions spécifiquement chargées de cette tâche, les cours administratives d'appel. Certaines de ses caractéristiques peuvent être recherchées entre l'influence du rôle historique du Conseil d'État comme juge de dernier ressort et le modèle civiliste. Précisément, récemment, le pouvoir réglementaire a, par une série de décrets de mai 2017, modifié le régime de l'appel en matière civile, dans le prolongement de la réforme, plus profonde, de 2011. C'est tout autant l'accès au juge d'appel que son office qui se trouvent bousculés.La perspective comparatiste adoptée dans cet ouvrage permet ainsi une utile mise en perspectives des évolutions et enjeux propres à chacun des ordres de juridictions sur l'appel.Actes de la journée d'études organisée le 5 octobre 2018 par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496) de l'Université de Tours
About the book
French
Give this book today
It's easy
1 Add to cart and choose Deliver as present at the checkout 2 We'll send you a voucher 3 The book will arrive at the recipient's addressYou might also be interested in
/
Paperback
30.15
€
/
Paperback
80.90
€
/
Paperback
21.98
€
/
Paperback
36.51
€
/
Paperback
20.67
€
/
Paperback
12.60
€
/
Paperback
42.56
€
/
Paperback
32.78
€
/
Paperback
12.10
€
Hi! I'm Libroamiko, your book advisor.
How can I help you?